Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur FASBINDER Angélique/Au Chat’rme des Blanches Pierres
* Domicile (du bailleur) :22, route des Blanches Pierres B-4970 Francorchamps
* Téléphone : +32 87275724
* Adresse mail : auchat.rme.dbp@gmail.com
* Compte bancaire (du bailleur) : (BNAGBEBB) BE07132548130166
* Numéro de TVA (si applicable) : BE 0725543865
Le contrat est un contrat de location touristique. La durée de location constitue une condition essentielle sans
laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir son domicile dans l’immeuble loué.
L’établissement comprend 4 hébergements pour une capacité respective de 7 personnes.
Chaque hébergement sis à l’adresse du bailleur.
- Hébergement 1: Chambre d’hôtes double “La Charmante” (2 adultes ou 1 adulte et 1 enfant de plus de
12 ans).
- Hébergement 2: Chambre d’hôtes double “L’Échappée” (2 adultes ou 1 adulte et 1 enfant de plus de 12
ans).
- Hébergement 3: Chambre d’hôte single “L’Entrechat” (1 adulte ou 1 enfant de plus de 12 ans
accompagné d’un adulte minimum logeant uniquement dans la chambre double “L’Échappée).
- Hébergement 4: Studio/appartement du Chat’rme (2 adultes ou 1 adulte et 1 enfant de plus de 12
ans).
Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette
clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la
location restant définitivement acquis au bailleur. Toute personne extérieure non locataire, ne peut entrer dans
les lieux même “en visite” sans accord du BAILLEUR.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le
locataire doit prévenir le bailleur. 

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le paiement direct du prix total du séjour:
? soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;
? soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 3 jours qui suivent la réception de la
confirmation de la réservation électronique (voucher).
Toute réservation réalisée endéans les 7 jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce
cas, la somme totale du séjour sera versée au numéro de compte du bailleur, soit en accord : à l'arrivée, en argent cash.
Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :
? Caution : 300,00 €/studio (Trois cents euros) OU 50,00€/chambre d’hôte(s) (cinquante euros)
? Location de draps de bain pour le studio: 10€/personne/séjour
? Préparation d’un second lit single dans le salon du studio.
? Petit-déjeuner
? Tout service ou demande spéciale extraordinaire.


ARTICLE 2 bis : LA CAUTION
La caution, d’un montant de 300,00 € (Trois cents euros) pour le studio OU 50,00 € (Cinquante euros) par chambre sera
versée 7 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces,
et uniquement en espèces à l’arrivée.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.
La caution sera restituée dans les 7 jours suivant le départ, par virement bancaire si aucun dégât, ou vol dans
l’hébergement, bâtiments annexes, alentours ou autre n’est constaté.
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au
bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les
responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou une partie de la caution doit
être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement. 

 

ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et
créances de l’ensemble des locataires et doit amener autant de fois la caution qu'il n'y a d'hébergement loué.


ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre
recommandée ou courrier électronique endéans les 2 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.
Tout montant dû par le locataire, et non payé 7 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise
en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout
mois commencé étant dû pour le mois entier. 

 

ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON PRÉSENTATION
Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à
valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 12 mois, les montants versés seront
intégralement remboursés au locataire.
2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le
bailleur sont remboursés au locataire.
Annulation par le bailleur
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas d’imprévu, tel qu’accident, décès, ou problèmes impérieux familiaux ou matériels, le propriétaire reverse
au locataire l’intégralité des sommes versées par avance, et les parties sont quittes.

Arrivée (check-in)
Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas
d'arrivée tardive ou différée de façon imprévue, le locataire doit prévenir le propriétaire, et peut être soumis à un supplément tarifaire (10€/heure entamée de retard).
Départ prématuré:
Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.
Non-présentation du locataire (no-show)
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 6 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
? la réservation devient nulle de plein droit ;
? les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
? Le bailleur peut disposer de son bien. 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
a) Assurances incendie
Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à
l’immeuble et aux meubles loués.
Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie
personnelle (assurance villégiature).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.
b) Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque. 

 

ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de
refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une
modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en ce cas de départ du locataire,
aucun remboursement ne peut être envisagé.


ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général
(faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne
prudente et responsable. Voir en annexe: règlement d’ordre intérieur.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.
Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante, ou fortement
alcoolisées, etc… ne sont pas admises. 

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai
de 3 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve
l’hébergement sont compétents.
ARTICLE 9 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GÎTES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et
Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve
l’hébergement sont compétents.
Cette clause s’applique uniquement aux établissements membres de la Fédération des Gîtes et Chambres
d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation. 

 

ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de
l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide
(carte d’identité ou passeport).


ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et du
règlement d’ordre intérieur de son (ses) hébergement(s) (cfr annexe 1 et/ou 2) et en avoir accepté toutes les
clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou
lors de la prise de possession du logement. 

Annexe 1: Règlement d’ordre intérieur pour le Studio-appartement.
Nous habitons dans une région calme et reposante. Il est important pour vous et nos autres hôtes de pouvoir
en profiter pleinement. Il vous est dès lors demandé de respecter certaines petites règles de bonne conduite :
- Ne pas crier inutilement.
- Ne pas courir dans les parties communes (bruit et risque de chute).
- Après 22h, veillez à diminuer le volume des télévisions et/ou de la radio, et parler au plus bas.
Une caution de 300 € vous est demandée. Nous nous chargeons du ménage, cependant si nous
devions déplorer un manque de propreté minimum (ex : vaisselle non lavée, salle de bain / toilettes en très
mauvais état, etc), ou le non-respect de ce règlement, nous garderons un minimum de 50 € sur la caution
d'arrivée . Il en sera de même pour tout dommage ou vol sur la base de nos tickets/ factures/internet. 

Vous pouvez profiter des extérieurs au plus à gauche du bâtiment (face à la maison).
Veillez à ne pas piétiner les jeunes sapins ; et évidemment de ne pas abandonner de détritus ! Des poubelles de
tri sont mises à votre disposition dans la partie « terrasse couverte ». Pour les déchets de nourriture, nous
avons des poules qui seront ravies de faire un festin de vos restes !
Pour des raisons de santé, d’hygiène et de propreté, il est interdit à tout animal de rentrer dans la partie «
maison d’hôtes ». Veuillez donc toujours fermer la porte de la terrasse couverte derrière vous.
Il vous est strictement INTERDIT de fumer dans la maison (détection de fumée), sur les balcons également !
Pour ce faire, vous avez accès au rez-de-chaussée à la terrasse couverte : un cendrier, une table et des chaises
s’y trouvent pour vous être plus agréable.


Pour une raison de confort et de chaleur, nous avons choisi de mettre du parquet. Le parquet demande de
l’attention. IMPORTANT : si vous deviez rentrer avec des chaussures sales, avec des pierrailles sous les semelles
ou pleine de neige, veillez à les poser sur le petit paillasson mis à votre disposition soit dans le hall d’entrée
commun, soit les enlever en rentrant et les porter jusqu’à votre location, et les laisser sur le paillasson de votre
location.
La météo est vite changeante en Belgique. Attention à bien fermer les fenêtres lors de vos absences. Si ce
n’était pas le cas, nous nous réservons le droit d’aller les fermer. (sauf chambre à coucher : en basculant, aucun
problème).
Nous mettons des draps de lits à votre disposition, veuillez ne pas les enlever ainsi que les protections pour les
matelas, svp. 

Si l'utilisation du divan-lit au salon est utilisé (en guise de lit) sans en avoir fait la demande (=option), il sera retenu un minimum de 30€ sur la caution.

La location de linge de toilette est possible (10€/p.p.séjour), pour un usage interne à la maison,
pas en extérieur ! 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de chute, ou de vol, ainsi que d’éventuelles blessures ou désagréments liés à votre
séjour, que ce soit dans la maison ou à l’extérieur de notre propriété.
La signature du contrat, quel qu’il soit, marque d’office votre accord avec ce règlement. Pour le bien-être de
chacun, veuillez en tenir compte. Merci pour tous !


Annexe 2: Règlement d’ordre intérieur pour les chambres d’hôtes 

Nous habitons une région calme et reposante. Il est important pour vous et nos autres hôtes de pouvoir en
profiter pleinement. Il vous est donc demandé de respecter certaines règles de bonne conduite :
- Ne pas crier inutilement.
- Ne pas courir dans les parties communes (bruit et risque de chute).
- Après 22h, veillez à diminuer le volume des télévisions et/ou de la radio, et parler moins fort.
Une caution de 50 euros vous est demandée et vous sera évidemment restituée, si aucun dégât
ou vol n’est à constater lors de votre départ selon les conditions du contrat.
En ce qui concerne le linge de salle de bain, il vous est absolument interdit d’emporter ceux-ci hors de
l’établissement (exemple : aller au lac, piscine, thermes, ou autre).
Vous pouvez profiter des extérieurs au plus à gauche du bâtiment (face à la maison).
Veillez à ne pas piétiner les jeunes sapins ; et évidemment de ne pas abandonner de détritus !

Des poubelles de tri sont mises à votre disposition dans la partie « terrasse couverte ». Pour les restes de
nourriture, nous avons des poules, elles seront ravies d’en faire un festin ! N’hésitez pas à vous servir de ces
possibilités si vous n’aviez pas assez avec les poubelles dans la chambre.
Pour des raisons de santé, d’hygiène et de propreté, il est interdit de faire rentrer tout animal dans toute la
partie « maison d’hôtes ». Veillez donc à toujours fermer la porte de la terrasse couverte derrière vous. 

Il vous est strictement interdit de fumer dans les pièces de la maison y compris sur les balcons !
Pour ce faire, vous avez accès à une terrasse couverte au rez-de chaussée: une table et des chaises s’y trouvent pour vous être plus
agréable ainsi qu’un cendrier.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de chute, ou de vol, ainsi que d’éventuelles blessures liées à votre
séjour, que ce soit dans la maison ou à l’extérieur de notre propriété.
Pour une raison de bien-être et de chaleur, nous avons choisi de mettre du parquet. Le parquet demande de
l’attention. IMPORTANT :
1. Si vous deviez rentrer avec des chaussures sales, avec des pierrailles, de la boue, ou de la neige sous les semelles, veillez à les poser sur le petit paillasson mis à votre disposition soit dans le hall d’entrée commun, soit les
enlever au rez-de-chaussée et les porter jusqu’à votre location, ensuite les laisser sécher sur le paillasson de
votre chambre, svp.
2. La météo est vite changeante en Belgique. Attention à bien fermer les fenêtres lors
de vos absences (ou alors laissez-les en basculantes). Si ce n’était pas le cas, nous nous réservons le droit d’aller
les fermer.
3. Il est demandé de ne pas consommer de boissons alcoolisées ou de manger dans les chambres. Si
nous constatons des tâches irrécupérables, sur les tissus ou au sol, nous conserverons la caution complète.

Votre contrat de location, quel qu’il soit, officialise votre accord sur ce règlement.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC

 

 

  1. Objet

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

 

  1. Offres

 

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

 

  1. Prix

 

Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

 

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

 

 

  1. Réservation

 

Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 

 

  1. Processus de réservation

 

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :

la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

 

 

 

  1. Accusé de réception de la réservation

 

L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

 

  1. Droit de rétractation

 

Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 

  • d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),

  • d’un transport,

  • d’une location de voitures, 

  • de restauration et services liés à des activités de loisirs.

 

  1. Respect de la vie privée

 

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

 

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

 

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal. 

 

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).

 

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance. 

 

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.